Qu’est ce que l’accord de résiliation d’une compagnie d’assurance ?

Accord de résiliation d’une compagnie d’assurance : délais, possibilités, litige

La souscription à un contrat d’assurance pour un véhicule ou autre, est assez simple et ludique, cependant il est important de savoir résilier ses contrats si besoin (changement de vie, de travail, d’adresse…). Résilier des contrats d’assurance est très différent des règles de droit commun sur les obligations contractuelles, puisque le code des assurances prévoit de nombreuses résiliations qui n’existent pas dans les domaines juridiques. Alors qu’est ce que l’accord de résiliation d’une compagnie d’assurance ? Comment et quand procéder ?

La résiliation d’un contrat d’assurance auto, d’une complémentaire santé, d’une assurance habitation, ou d’un téléphone mobile peut entraîner un risque de litige entre l’assureur et l’assuré.

La résiliation amiable (accord de résiliation) avec votre compagnie d’assurance est toujours une priorité pour sécuriser la résiliation de votre contrat. Cependant, vous devez respecter certaines règles de loi, parfois très contraignantes, du droit des assurances, pour minimiser le risque de refus de la part de l’assureur.

La résiliation à date d’échéance du contrat d’assurance

Les contrats d’assurance sont généralement conclus pour une durée d’un an, et sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties à son échéance, le contrat d’assurance se renouvelle automatiquement d’année en année, à la date du terme principal. C’est le principe de la tacite reconduction. Dans cette situation, votre contrat ne prendra, en principe, fin qu’en cas de résiliation. Cependant, depuis 2015, la loi Hamon, dite loi « sur la consommation », permet aux personnes assurés de résilier leur contrat d’assurance après 1 an d’adhésion. Peu importe la situation, et ce sans être exposé à des pénalités. La loi Hamon s’applique également aux contrats à tacite reconduction.

Quelle est la date d’échéance du contrat ?

Lorsque je résilie un contrat d’assurance auto, moto ou habitation par exemple, je dois le faire à la date de l’échéance principale. Souvent, la date anniversaire de prise d’effet du contrat, mais qui est parfois différente de la date de signature.

Cas particulier des mutuelles de santé : ces assurances ont, pour des commodités administratives fixées, une date d’échéance principale identique sur tous leurs contrats comme le 1er janvier : la résiliation de votre contrat auto ou autre, n’intervient pas à la date anniversaire de prise d’effet, mais à la date précisée dans votre contrat d’assurance.

Dois-je respecter un délai de préavis lorsque je résilie mon contrat d’assurance ? Comment faire ?

Que prévoit la loi, en l’occurrence le code des assurances, pour une résiliation à l’initiative de l’assuré ?

En vertu du code des assurances, un assuré qui prend la décision de résilier un contrat d’assurance doit faire une déclaration contre récépissé au siège social, ou simplement une action extrajudiciaire au représentant de l’assureur. Sinon il doit le faire par l’envoi d’une lettre ou d’un courrier recommandé.

La résiliation annuelle oblige l’assuré et l’assureur à utiliser une lettre ou un courrier recommandé (vous trouverez un modèle ici). Comme l’assureur, l’assuré est tenu d’envoyer un accusé de réception par courrier recommandé si la résiliation est motivée par une modification du risque.

Information importante :

Si vous avez envoyé votre demande de résiliation par lettre recommandée avant que le délai de préavis de résiliation de votre contrat d’assurance ne commence à courir, alors le cachet de la poste fait foi. Le délai prend effet à la date d’expédition de votre lettre recommandée, et non la date de réception par l’assureur de votre lettre de résiliation.

Si vous laissez passer ces délais alors la demande de résiliation de votre contrat ne sera pas valable. Vous courez donc le risque de ne pas avoir la possibilité de résilier votre contrat d’assurance. De plus, l’assureur a le droit de vous réclamer le paiement des cotisations à venir. Cependant, vous pouvez envoyer votre demande de résiliation n’importe quand avant que le délai de résiliation ne commence à courir.

Les possibilités de résiliations introduite par la Loi Hamon

L’article  L. 113-15-2 du code des assurances, adopté suite à la loi Hamon relative a introduit la faculté de résiliation à tout moment du contrat d’assurance et les  articles R. 113-11 et R. 113-12-1 du code des assurances définissent les modalités d’application  de cette nouvelle modalité de résiliation pour  trois types de contrats :

• l’assurance multirisques habitation,
• l’assurance automobile,
• ainsi que l’assurance en complément de la vente d’un bien ou d’un service.

Avant la loi Hamon, vous deviez attendre la date d’échéance de votre contrat d’assurance pour résilier. Maintenant, vous ne vous engagez que pour une période d’un an avec votre compagnie d’assurance. Passé ces délais, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance quand vous le souhaitez.

Pour souscrire à une nouvelle assurance vous devez commencer par trouver votre futur assureur, établir un devis, et votre nouvelle compagnie d’assurance aura la charge d’entreprendre toutes les formalités de changement d’assurance, mettant un terme et résiliant votre précédent contrat d’assurance.

Pour votre nouvelle souscription à un contrat d’assurance, vous ne contacterez votre nouvel assureur que pour lui transmettre les informations de votre précédent contrat : numéro d’assuré, de contrat et évidemment les coordonnées de votre ancien assureur.

Point de départ et conséquences de la résiliation

La résiliation du contrat d’assurance n’a pas d’effet rétroactif. Il ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de préavis prévu par la loi : La résiliation intervient un mois après que l’assureur ait reçu une notification de résiliation.

Après avoir reçu une demande de résiliation, l’assureur doit envoyer un avis de résiliation à l’assuré, l’informant que la résiliation a pris effet. Si un sinistre survient entre la date de l’avis de résiliation et la date d’entrée en vigueur, l’assureur reste tenu de fournir les garanties et la couverture contractuelle. (Civ. 2e, 30 avr. 2014, n°13-16.004).

L’avis de résiliation doit toujours préciser que l’assuré doit être remboursé du montant de la prime non couverte dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation ou remboursement de la prime prorata temporis.

Que faire en cas de litige à la résiliation ?

En cas de litige concernant une résiliation de contrat d’assurance et que les réponses de votre interlocuteur habituel, ou des services compétents au sein de l’assurance, ne vous satisfont pas, alors vous pouvez choisir la voie de la médiation (Votre contrat légalement les coordonnées des services réclamations ainsi que celles du médiateur compétent en raison de art L. 112-2 code des assurances).

Vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance sur son site Internet ou par lettre recommandée avec accusé de réception:

Médiateur de l’assurance (compagnies d’assurance et mutuelles)

La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 PARIS Cedex 09

https://www.mediation-assurance.org/

Vous devez savoir qu’en matière d’assurance le délai de prescription est de deux ans. Sachez également que la saisine du médiateur suspend ce délai.

Rappelez-vous que chaque conducteur doit souscrire à une assurance auto. Vous devez trouver un nouvel assureur durant la période de préavis du contrat.

Si ce n’est pas le cas, contactez Bureau central de tarification qui peut contraindre l’assureur d’assurer votre véhicule mais pour avoir leur aide, vous devez avoir cherché une nouvelle compagnie d’assurance et avoir réceptionné trois refus.