Accident sans constat : pourquoi et comment procéder ?

Accident sans constat : quelles sont les origines et comment procéder ?

Déclarer un accident de voiture n’est pas une obligation. Mais même si vous êtes la victime, en cas d’accident où il n’y a pas de constat, votre assureur est dans l’impossibilité de vous rembourser les dommages. En effet, c’est une démarche quasi-obligatoire par les assureurs. C’est essentiel afin d’aviser rapidement votre assurance auto et de détailler le déroulement de l’accident de la route pour être ensuite indemnisé. Découvrez quelles sont les différentes situations de l’absence de preuves, les procédures à suivre en cas d’accident responsable ou non, ainsi que les renseignements que vous pouvez fournir à votre assurance auto lui permettant de définir les torts de chacun.

Dans quels cas l’accident sans constat peut-il avoir lieu ?

La loi française n’oblige pas un sinistré de déclarer un accident, même s’il est d’utilité d’en réaliser un. Effectivement, remplir un constat d’accident permet de déterminer précisément les faits, et de les communiquer à son assurance auto afin d’obtenir une éventuelle indemnisation des dommages prévue par le contrat d’assurance.

Il existe cependant plusieurs cas où il peut y avoir un accident où le constat n’a pas pu être fait.

• Absence du dit document amiable.
• Refus de signer de l’autre partie.
• Fuite du conducteur de l’autre véhicule.

Quelles solutions pour déclarer un sinistre auto lors d’un accident s’il n’y a pas de constat ?

Tout dépend de l’accrochage.

Non-disponibilité du document

Souvent, aucun des deux conducteurs impliqués dans l’accident voiture ne disposent d’un document imprimé.

Dans ce cas, vous avez deux options pour pouvoir annoncer votre accident hors document officiel :

• Au moins un des deux conducteurs doit posséder un Smartphone. Dans ce fait, vous pouvez utiliser l’application e-constat amiable pour notifier le sinistre et le communiquer à vos assurances respectives. Il détient la même valeur juridique que le constat amiable traditionnel et peut s’avérer être très pratique.
• Moins pratique peut être mais efficace, vous pouvez rédiger un constat sur n’importe quel support papier disponible sur place : feuille blanche, carnet… Il faut y mentionner les informations indispensables des deux parties : noms et prénoms, adresses, numéro du permis de conduire, dénomination des compagnies d’assurances, conditions de l’accident voiture, coordonnées des éventuels témoins…

Plus vous transmettez de renseignements à votre assurance, plus vous optimisez vos chances d’obtenir un partage équitable des torts.

Le délit de fuite

Pour tout accident où le conducteur de l’autre véhicule ne s’arrête pas, il s’agit d’un délit de fuite aux yeux de la loi que vous soyez victime ou non. Il faut que vous portiez plainte au commissariat, en fournissant le maximum d’informations que vous avez pu récolter sur le véhicule et/ou son échappée:

• Numéro de plaque d’immatriculation,
• âge et sexe du conducteur,
• modèle et couleur des véhicules,
• témoignages des usagers de la route, etc.

Sans dépôt de plainte, l’assurance ne prend pas en compte l’absence des renseignements de l’autre parti.

Le refus de signature

Les deux personnes n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les modalités de l’accident de voiture, et l’un d’eux ne veux pas signer la déclaration.

Si le parti tiers impliqué dans le sinistre refuse d’apporter sa version des faits, vous pouvez rédiger la déclaration, et la transmettre à votre assurance auto. Ainsi, vous évitez de tomber dans le cadre d’ accidents sans version écrite des faits. Ce qui vous prive de toute possibilité d’engager votre indemnisation prévue par votre garantie. De plus, vous devrez payer la franchise prévue par le contrat.

Dans le cas où l’autre automobiliste poursuivrait dans son refus, vous aurez l’avantage d’être le seul à démontrer votre version des faits. La personne en délit de fuite n’a pas assuré la sécurité du partie adverse. Dans ce cas, vous serez indemnisé par la compagnie d’assurance grâce à la responsabilité civile de l’autre conducteur pour les dommages matériels ou corporels.

Il existe des circonstances où l’autre conducteur accidenté, au début, refuse de collaborer. Mais, par la suite, il le remplit de son côté avec une version différente des faits.

Dans les deux situations, il est judicieux de récolter un maximum de preuves pour déterminer le responsable ou la responsable:

• photos des deux véhicules pour montrer les détails des dommages matériels et/ou corporels,
• témoignages de personnes tiers ayant assisté à l’accident, etc.

Accident responsable ? Sans constat amiable : comment votre assureur établit-il les responsabilités ?

Un automobiliste indélicat a percuté votre véhicule en stationnement. Il est parti sans laisser une possibilité de le contacter, il a commis un délit de fuite. Dans cette situation, si vous avez souscrit la garantie tous risques, vous pouvez percevoir une indemnisation, et ce, en fonction des conditions mentionnées dans votre contrat d’assurance auto. Si vous voulez mettre à jour votre assurance, n’hésitez pas à effectuer un devis en ligne pour en savoir plus. Toutes les modalités seront affichées sur le devis.

Faute de description officielle valide ou de témoins, cela dépend des circonstances, la compagnie d’assurance peut opter pour un partage des responsabilités à parts égales : 50/50. Si la déclaration n’est pas bien remplie et/ou non signée amiablement par vous et la personne adverse. Dans ce cas, il peut y avoir une application d’un malus ou d’un demi-malus.

En trouvant des témoins sur place, prêts à fournir leur version des faits à votre assureur, vous pouvez espérer un partage de la responsabilité plus juste, même en cas d’accrochage sans constat.

Êtes-vous couvert par votre assureur si vous prêtez votre voiture à quelqu’un ?

Lors d’un prêt de véhicule, vous pouvez être couvert par la compagnie d’assurance. Seulement, le prêt doit figurer comme autorisé dans votre contrat. Dans le cas contraire, vous percevrez une indemnisation limitée et la franchise appliquée pourra être majorée.

Accident sans constat à cause d’un délit fuite : que dit la loi ?

En cas de délit de fuite, le conducteur de l’autre parti n’a pas assuré la sécurité de chacun. Il s’expose donc à :

• une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans ;
• une suspension de permis ;
• une amende de 75 000 €, selon l’Article L231-1 du Code de la route.

Si identifié, il endosse également tous les torts de l’accrochage que vous soyez victime ou responsable.

Il faut savoir que l’évasion de l’autre partie ne peut être retenue que si le conducteur ne s’est pas arrêté. En effet, dans le cas où il manifestait un arrêt, même juste le temps suffisant pour enregistrer sa plaque immatriculation du véhicule, la jurisprudence déclare qu’il n’y a pas de délit de fuite.

La panique de l’autre conducteur ne doit pas vous empêcher de rédiger un constat amiable, en indiquant tous les éléments en votre possession.