Le contrat d’assurance est un engagement qui lie l’assureur à l’assuré. Les deux parties ont alors des obligations et des droits et, par leur signature mutuelle. Elles s’engagent ainsi à les respecter. Découvrez le fonctionnement précis du contrat d’assurance, ses caractéristiques et les points importants à connaître.
Un contrat d’assurance, qu’est-ce que c’est ?
Par définition, le contrat d’assurance engage l’assureur à verser une compensation – le plus souvent pécuniaire – au souscripteur si un risque se produit. En échange, l’assuré doit verser régulièrement une prime ou une cotisation à l’assurance. Cependant, ce contrat présente également de nombreuses particularités à connaître.
À quoi sert exactement un contrat d’assurance ?
Pour comprendre la logique du contrat d’assurance, il faut d’abord définir la notion de risque.
Dans le cadre d’une police d’assurance, la définition du risque est un événement incertain qui se produit indépendamment de la volonté de l’assuré. Autrement dit, il représente la probabilité qu’un dommage corporel ou matériel touche la personne de manière aléatoire. Par exemple, en matière d’assurance habitation, on peut citer les risques de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.
Justement, le contrat d’assurance vise à prémunir son souscripteur face à un risque précis. Les cotisations à verser à la compagnie d’assurance sont définies par l’importance du risque ainsi que la contrepartie pécuniaire dans le cas où il se réalise.
Quelles sont les caractéristiques de la police d’assurance ?
Pour être légalement applicable, le contrat d’assurance présente certaines caractéristiques juridiques. Il s’agit donc d’un contrat :
- Consensuel, puisque l’on est libre dans le choix de sa compagnie d’assurance
- Aléatoire, car le dédommagement s’applique à la survenance d’un événement imprévu
- Synallagmatique, puisque chaque partie possède des obligations envers l’autre
- D’adhésion, car c’est à l’assureur de rédiger les clauses du contrat
- À titre onéreux, puisqu’il implique une contrepartie financière
- À exécution successive, car les obligations sont échelonnées dans le temps et ont une durée.
- Réglementé, puisqu’il est obligatoirement soumis au Code des assurances
Qui est concerné par les contrats d’assurance en France ?
En France, tout le monde est concerné par les contrats d’assurance. Et pour cause, deux garanties sont obligatoires :
- La responsabilité civile, qui répare les dommages causés à autrui en indemnisant la victime
- L’assurance maladie, qui prend en charge les dépenses de santé des assurés
En outre, il existe des assurances obligatoires selon la loi à souscrire dans certaines conditions. C’est notamment le cas de :
- L’assurance auto quand on possède une voiture
- Elle couvre au minimum les dommages causés à autrui
- L’assurance habitation quand on est locataire ou copropriétaire
- Elle indemnise les personnes victimes d’un sinistre
- L’assurance dommages-ouvrages quand on fait construire
- En cas de déclaration de sinistre, elle permet d’être remboursé des travaux de réparation.
Contrat individuel ou collectif : quelles différences ?
Comme son nom l’indique, le contrat collectif relie un organisme assureur à un groupe de personnes : une entreprise, une association, les emprunteurs au sein d’une banque (dans le cas d’une assurance-crédit), etc. Le contrat collectif implique les mêmes clauses pour l’ensemble du groupe. On retrouve notamment ce type de contrat pour la complémentaire santé et la prévoyance.
Le contrat individuel, quant à lui, relie un organisme assureur à un particulier. Par exemple, une assurance auto sera toujours individuelle, puisqu’elle est au nom d’une seule personne. Pour autant, l’assuré aura toujours la possibilité d’ajouter un tiers sur son contrat, s’il est susceptible de conduire la voiture. De la même manière, l’assurance habitation est individuelle, mais elle protège tous les membres du foyer.
Contrats d’assurance obligatoire : ce qu’il faut savoir
L’assurance obligatoire selon la loi ne touche pas seulement à la responsabilité civile et à l’assurance maladie. Les entreprises peuvent obliger leurs nouveaux salariés à souscrire leur dispositif de complémentaire santé (mutuelle) ou de prévoyance. L’assurance n’est donc pas toujours imposée par l’État français : elle peut également l’être par un employeur.
En quoi consiste un contrat d’assurance ?
Le contrat d’assurance engage deux parties à respecter certaines règles préétablies. En effet, payer ses cotisations à l’assurance et indemniser l’assuré ne sont pas les seules obligations liées à ce contrat. Les parties ont également un devoir de transparence et de loyauté. Plus en détail, voici les principaux éléments juridiques à connaître sur le contrat d’assurance.
Quelles sont les parties engagées dans le contrat ?
En principe, le contrat d’assurance engage seulement deux parties : l’organisme assureur et l’assuré.
Néanmoins, les conditions du contrat n’impliquent pas uniquement les signataires. Par exemple, dans le cas de la garantie responsabilité civile, la personne indemnisée n’est pas signataire du contrat. Pourtant, elle bénéficiera d’un dédommagement de la part de l’organisme.
Il en va de même pour une assurance décès, pour laquelle le signataire ne sera par définition pas le bénéficiaire de l’indemnisation garantie. Par conséquent, l’assuré ne se protège pas lui-même contre le risque, mais par son action, il protège ses ayants droit.
Quelles sont les obligations de l’assureur ?
L’obligation principale de l’assureur est d’indemniser la victime si le risque se réalise. La personne indemnisée peut être le signataire du contrat d’assurance, ou un membre de sa famille. Il peut également s’agir d’un tiers, dans le cas de la garantie responsabilité civile.
Au-delà de l’aspect financier, l’assureur a une obligation d’information et un devoir de conseil auprès de l’assuré. L’article L112-2 du Code des Assurances stipule ainsi que « l’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la signature du contrat ». Quant à son devoir de conseil, il lui impose d’orienter la décision du souscripteur vers ses propres intérêts.
Quelles sont les obligations de l’assuré ?
Une fois le contrat d’assurance signé, le souscripteur est protégé par la compagnie d’assurance. Néanmoins, afin d’être indemnisé en cas de sinistre, il doit respecter certaines obligations. Ainsi, l’assuré s’engage à payer ses cotisations en respectant le calendrier prévu dans le contrat (durée et délai). À défaut de l’application de cette règle et sans paiement, le contrat d’assurance est suspendu.
L’assuré se doit également de tenir la compagnie d’assurance informée de sa situation. Toute information pouvant avoir une incidence sur le contrat doit ainsi être signalée. Selon le type de contrat, des règles spécifiques peuvent être exigées par l’assureur.
Par exemple, dans le cadre d’une assurance habitation, il faut veiller à l’application de certaines règles de sécurité. De la même manière, la garantie conducteur de l’assurance auto ne fonctionne pas si l’assuré conduisait en état d’ivresse. C’est indiqué dans une clause du contrat.
Quels sont les points importants dans le contrat d’assurance ?
Avant de signer un contrat d’assurance, le demandeur doit vérifier que tous les éléments sont conformes à ses attentes. Bien que l’ensemble du contrat doive être contrôlé avec soin, il existe des points auxquels prêter la plus grande attention. C’est notamment le cas de l’indemnisation, des cotisations, des exclusions, de la durée du contrat, des conditions générales et des modalités de résiliation.
Le fonctionnement de l’indemnisation
Quel que soit le contrat d’assurance, l’indemnisation présente des règles et des spécificités. Par exemple, les contrats incluent en principe une franchise. Il s’agit de la somme qui reste à la charge de l’assuré après l’indemnisation d’un sinistre. Elle doit obligatoirement être prévue et clairement indiquée dans une clause du contrat.
Dans certains cas, on peut indiquer la franchise en jours. Par exemple, un contrat d’assurance santé peut inclure une franchise de 60 jours. En cas d’incapacité de travail, l’assuré commencera à recevoir son indemnisation à l’issue du délai de 60 jours.
De même, tous les contrats d’assurance présentent des plafonds de remboursement. Il est important d’y être attentif afin d’éviter les mauvaises surprises. Dans le cas où l’assuré trouve ces sommes insuffisantes, il peut parfaitement demander à l’assureur de les augmenter. C’est notamment utile pour une assurance habitation, dans le cas où le souscripteur possède des objets de grande valeur.
Les exclusions du contrat
Toujours en ce qui concerne l’indemnisation, les exclusions sont les objets, situations et comportements que le contrat d’assurance ne couvre pas. Par exemple, un vol sans effraction ne sera pas toujours couvert par la garantie vol de la police d’assurance habitation.
Certains lieux peuvent également faire partie des exclusions : un pays étranger, l’extérieur de la maison, etc. De même, une garantie sportive couvre rarement les activités dangereuses, comme le ski hors-piste.
L’assurance auto au tiers couvre habituellement les dommages causés par l’assuré, mais pas ceux qu’il subit. Enfin, comme nous l’avons mentionné, un accident de voiture n’est généralement pas couvert si le conducteur a consommé de l’alcool. Bien que la responsabilité civile fonctionne toujours pour indemniser les victimes, le conducteur ne recevra pas de compensations financières.
Tous les contrats d’assurance comportent des exclusions. Il est donc important d’y être attentif.
Les cotisations et prestations
Les cotisations représentent le montant mensuel que le souscripteur paie à l’assureur en échange des garanties promises. Le souscripteur est généralement libre de choisir la fréquence de paiement. La somme annuelle de toutes les cotisations forme ce que l’on nomme la prime d’assurance ; elle représente le coût total du contrat d’assurance par an.
Bien entendu, on fixe le montant des cotisations en fonction de l’étendue des garanties, ainsi que de l’importance des risques. Le ratio entre la prime d’assurance et les garanties constitue un critère sur lequel il faut être très attentif lorsque l’on met plusieurs établissements en concurrence.
Le montant de la prime d’assurance évolue généralement au fil du temps. Pour cela, une clause de révision ou d’adaptation existe le plus souvent. Avec celle-ci, la compagnie d’assurance a le droit de majorer ses tarifs, que ce soit à cause de l’augmentation du risque qu’elle assure ou en raison de la conjoncture.
Notez qu’au moment d’une augmentation de la prime d’assurance, le souscripteur est parfaitement en droit de refuser, en demandant la résiliation du contrat.
La durée du contrat
Au moment de signer un contrat d’assurance, il est important de bien comprendre la notion de durée. La durée du contrat est simplement la période durant laquelle l’assurance couvre le souscripteur en cas de déclaration de sinistre. La durée dépend du type de contrat, mais également de la volonté de l’assuré et de la compagnie d’assurance.
Dans la plupart des cas, la durée du contrat d’assurance s’élève à 1 an, et peut se renouveler à chaque échéance. Le renouvellement se fait habituellement par tacite reconduction : le contrat est reconduit automatiquement à la même date chaque année et à vie, sauf si l’une des deux parties souhaite le résilier. Bien sûr, ces éléments doivent apparaître clairement dans les clauses du contrat.
Les conditions générales et particulières
Il ne faut pas négliger les conditions du contrat d’assurance. En effet, ce sont elles qui déterminent les droits et devoirs des deux parties, comme nous l’avons évoqué précédemment. En cas de litige ou d’action à caractère juridique, ces règles permettront de trancher.
Les conditions générales
Les conditions générales s’appliquent à tous les assurés. Elles se basent principalement sur les textes contenus dans le Code des assurances. Ces règles concernent :
- Les termes du contrat
- Les délais de déclaration
- La procédure d’indemnisation et le délai
- Les garanties et la durée
- Les exclusions communes à tous les contrats
- La résiliation
- Les recours possibles
Les conditions particulières
À l’inverse des règles précédentes, les conditions particulières ne se basent pas sur le Code des assurances. Elles concernent seulement le souscripteur, et précisent notamment les points suivants :
- Le profil précis de l’assuré
- Les personnes assurées
- Les biens assurés et leur valeur
- Le montant de la prime d’assurance
- Les modalités de paiement
Les conditions particulières sont plus précises que les conditions générales, puisqu’elles concernent spécifiquement l’assuré. En cas de litige ou d’action à caractère juridique, ces règles priment sur les conditions générales.
Les causes de résiliation
Comme nous l’avons vu précédemment, il est possible pour l’assuré de résilier son contrat en cas de désaccord sur la prime. De même, il est possible de résilier le contrat une fois celui-ci arrivé à échéance. D’autres motifs peuvent justifier une rupture exceptionnelle du contrat d’assurance. La modification peut être : un changement matrimonial, un changement de profession, une retraite anticipée, etc.
Mais si l’assuré peut mettre fin à son contrat d’assurance, c’est également le cas de l’assureur. Il existe un certain nombre de motifs pouvant amener l’établissement à rompre le contrat. Ceux-ci doivent clairement figurer sur le contrat d’assurance. Parmi les causes les plus fréquentes de résiliation d’assurance par l’assureur, on peut notamment citer :
- La résiliation suite à non-paiement des cotisations à la date prévue, en dépit des relances
- Un non-respect de la loi, comme un accident en état d’ivresse
- Un changement non signalé dans la situation de l’assuré qui ne déclare la modification à l’assurer
- Une aggravation des risques
Afin d’éviter les mauvaises surprises, il est donc important de connaître la liste des motifs de résiliation avant de signer le contrat d’assurance.
Votre assurance auto au meilleur prix
Votre courtier grossiste en assurance NetVox vous propose diverses offres pour vous protéger ainsi que tous vos biens au quotidien. Cliquez ci-dessous pour les découvrir + lien vers page nos offres particuliers.