Les obligations du courtier concernant la loi Chatel assurance

Afin de plus protéger le consommateur, la loi Chatel a été votée en 2005. Elle permet aux assurés de résilier plus facilement leur contrat d’assurance. Mais elle entraîne aussi plusieurs obligations de l’assureur. Quelles sont vos obligations, en tant que courtier en assurance, concernant la loi Chatel ? Découvrez les réponses dans cet article.

Qu’est-ce que la loi Chatel en assurance?

La loi Chatel a été créée en 2005 pour permettre aux souscripteurs de résilier leurs contrats d’assurance plus facilement à l’échéance annuelle. En effet, avant la création de la loi Chatel assurance, les compagnies d’assurance procédaient à une reconduction tacite du contrat d’assurance. Depuis 2005, ce n’est plus possible car les assureurs doivent faire preuve de plus de transparence.

La loi Chatel permet de libérer les consommateurs de la reconduction automatique de leurs contrats en cours. Et ainsi, de changer d’assurance avec la possibilité de mettre un terme à leur contrat. Aussi, elle permet de stimuler la concurrence entre les compagnies d’assurance avec la souscription d’un nouveau contrat chez un autre assureur.

Quels sont les contrats concernés par la loi Chatel ?

La loi Chatel permet la résiliation de :

• Assurance auto
• Assurance 2 roues
• Contrat d’assurance autres roulants
• Assurance Habitation
• Assurance santé
• Contrat d’assurance accidents de la vie
• Mutuelle Animaux

Dans quels cas la loi Chatel ne s’applique pas ?

La loi Chatel ne s’applique pas aux contrats collectifs ou aux contrats d’assurance professionnelle souscrits par des entreprises. Elle ne s’applique pas non plus aux assurances décès ni aux contrats d’assurance vie.

Quelles obligations du courtier concernant la loi Chatel assurance ?

Avec la loi Chatel, le courtier en assurance a de nouvelles obligations. Ainsi, il doit informer ses clients que leur contrat arrive à sa date d’anniversaire ou date d’échéance. Pour ce faire, le courtier d’assurance doit envoyer un avis d’échéance par courrier postal ou par e-mail à l’assuré concerné.

Ce document indique aux clients le droit de résilier, et cette information est faite plusieurs mois avant la date d’anniversaire.

Quels sont les délais du courtier en assurance ?

Le courtier en assurance a pour obligation de prévenir l’assuré entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation de l’assurance ou à l’échéance principale.. Il le fait par le biais de l’avis d’échéance comme expliqué précédemment.

Comment résilier un contrat avec la loi Chatel ?

Le code des assurances encadre la résiliation du contrat d’assurance. L’assuré doit envoyer une lettre de résiliation dans les 20 jours suivants la réception de l’avis d’échéance. Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. La compagnie d’assurance prévoit ensuite la fin de contrat sans frais.

Quand le délai résiliation est-il différent ?

• Si le client reçoit l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin de la période pour résilier. Le cachet de la Poste fait foi. Ainsi, il dispose alors d’un nouveau délai de 20 jours pour faire une demande de résiliation.
• Si l’assuré n’a pas reçu l’avis d’échéance avant la date anniversaire, il peut résilier son contrat à tout moment. La fin du contrat prendra effet le lendemain de la date d’envoi.
• Si l’assureur oublie de transmettre l’avis d’échéance. L’assuré peut alors résilier son contrat à tout moment à compter de la date d’anniversaire. Il devra aussi payer sa cotisation d’assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Mais si l’assuré résilié a réglé un montant trop important, la compagnie d’assurance devra le rembourser au prorata. Et ce dans les 30 jours suivant la résiliation de l’assurance avec la loi Chatel. Sinon, l’assurance doit verser des intérêts supplémentaires à son ex-souscripteur.