Assurance habitation : La protection juridique, qu’est-ce que c’est ?

La protection juridique est une garantie qui permet d’obtenir une aide de son assureur, par exemple, en cas de litige avec un tiers. Il est possible de souscrire cette garantie seule. Vous pouvez aussi bénéficier de cette assistance juridique dans un contrat d’assurance, ou la souscrire séparément. Attention, le coût de la protection juridique peut varier selon la formule choisie. Découvrez comment fonctionne cette garantie “protection juridique” dans votre contrat d’assurance habitation !

Qu’est que c’est la protection juridique pour une assurance habitation ? À quoi sert-elle ?

La garantie protection juridique est une garantie présente dans votre assurance habitation. En effet, vous la trouvez en inclusion ou en option. Cependant, elle est souvent incluse dans les contrats d’assurance multirisque habitation, ou MRH.  La protection juridique en assurance habitation permet d’être assisté, défendu ou représenté dans le cadre d’une procédure de justice. Elle permet de prendre en charge les frais de procédure.

La protection juridique vous assure une aide juridique lors d’un litige. Vous pouvez faire appel à la protection juridique de votre assurance habitation :

• Si vous faites l’objet d’une réclamation par un tiers ou par la justice
• Si vous souhaitez obtenir réparation d’un tiers.

Que prend-elle en charge ?

En règle générale, l’assurance juridique prend en charge les frais d’expertise engagés pour les huissiers et les experts. Elle couvre également les frais généraux de procédure ainsi que les honoraires de l’avocat (en respectant un barème et un plafond pour chaque procédure).

L’assuré peut choisir l’avocat ou le juriste qu’il souhaite pour le défendre. Son assureur ne peut pas lui imposer le choix d’un avocat, mais il peut vous conseiller plusieurs professionnels.

Qui peut utiliser la protection juridique de l’assurance habitation ?

La protection juridique en assurance habitation couvre en général :

• Le souscripteur du contrat d’assurance habitation, l’assuré.
• Son conjoint et enfants mineurs et majeurs à charge
• Personnes qui vivent dans le foyer.

Comment fonctionne la protection juridique ?

Que vous soyez en position de défense ou de demande devant le tribunal, si vous avez souscrit une protection juridique, il vous suffit d’avertir votre assureur. Pour cela, envoyez-lui une déclaration de sinistre, tout en demandant que l’assurance de protection juridique prenne en charge les frais engendrés par l’action en justice.

Pour cela, le litige doit être pris en charge dans la garantie. Attention, selon les assureurs, la protection juridique ne couvre pas toujours tous les types de litiges. Certaines ne couvrent, en effet, que les différends liés au droit du voisinage et de la copropriété, au droit du travail ou au droit de consommation. Et ne prennent donc pas en charge les litiges liés au droit de la construction. C’est pourquoi il faut être très vigilant au moment de souscrire son assurance et vérifier que la protection juridique couvre bien tous les cas.

Une fois la validation de la prise en charge du litige, l’assureur prendra en charge les factures ou remboursera les frais à l’assuré.

Comment se servir de la protection juridique ?

Vous pouvez faire appel à l’assistance juridique dans plusieurs cas :

• Conseiller l’assuré sur ces droits. Par téléphone généralement, vous pouvez obtenir des conseils et mesurer les conséquences d’une éventuelle action en justice. N’hésitez pas à solliciter une assistance juridique en amont afin de prendre les bonnes décisions pour régler votre litige.
• Votre assurance habitation peut vous assister pour trouver une solution à l’amiable et dans toutes les démarches. L’assureur prend en charge ses frais engagés.
• Accompagner l’assuré tout au long de la procédure judiciaire.

Aussi,  la protection juridique possède généralement un plafond de remboursement. En moyenne, celui-ci atteint 15 000 €. Le remboursement des frais engendrés dépend ainsi de ce plafond.

Les frais d’avoués et les frais d’expertise sont souvent pris en charge dans leur intégralité, tout comme les frais d’huissier. En revanche, ce n’est pas toujours le cas pour les honoraires d’avocat.

En effet, la majorité des assurances ont mis en place un barème qui tarifie les prestations de l’avocat. Si les frais engendrés par l’avocat dépassent ces sommes définies à l’avance, vous ne serez donc pas totalement remboursé des sommes avancées.

Si l’assuré perd le procès, les frais d’avocat restent à la charge de l’assureur. En revanche, si l’assuré gagne et que le juge oblige le perdant à lui verser une certaine somme, l’assureur a le droit de lui demander le remboursement des frais engagés.

L’assurance juridique est donc très avantageuse en cas de litige qui vous conduit devant le tribunal. Elle rembourse la grande majorité des frais.

Comment souscrire une garantie protection juridique ?

La majorité des assureurs inclue l’assurance protection juridique dès le premier niveau de garantie de votre contrat d’assurance habitation.

Cependant, chez d’autres, vous pouvez la souscrire qu’avec un certain niveau de protection. Ainsi, il faudra opter pour une protection plus complète afin de bénéficier de la protection juridique. Vous pouvez aussi souscrire une protection juridique (ou PJ) indépendamment de votre contrat d’assurance habitation. Certains assureurs  proposent une PJ seule à la souscription.